Art. R2234-44, Code de la défense
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L0233IDY
Les dispositions des articles L. 2234-11 à L. 2234-15 concernent les immeubles de toute nature et s'étendent notamment aux réquisitions d'usage prononcées au profit de particuliers occupant dans l'intérêt de l'Etat.
Cité par Art. R2234-46, Code de la défense
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